Date de dernière mise à jour : 31/08/2023

1 – Préambule

La société HEREDIS, ci-après « HEREDIS », Société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée à capital variable au capital variable minimum de 17.500 euros, inscrite au RCS de MONTPELLIER sous le numéro 393 616 008, dont le siège social est situé Immeuble L’Atrium, 78 Allée John Napier, 34000 MONTPELLIER, est spécialisée dans l’édition de logiciels.

HEREDIS peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Par courrier à l’adresse :  HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2
• Par email : contact@heredis.com
• Par téléphone : 04 11 93 08 11 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur). Du lundi au vendredi de 8h à 18h sans interruption, hors jours fériés et fermetures annuelles.
• Grâce au formulaire de contact disponible sur le site

HEREDIS commercialise des logiciels et applications de généalogie qu’elle conçoit, édite et commercialise sous la marque HEREDIS (les « Logiciels HEREDIS ») ainsi que des produits associés (DVD, clé USB, produits physiques, etc), ci-après dénommés ensemble les « Produits ». Elle édite également un jeu sous le nom de Mahjong.

2 – Champ d’application – Modification des CGV – Capacité

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, s’appliquent à toute commande de Produits sur le site internet accessible à l’adresse www.heredis.com (ci-après le « Site »), et à la fourniture de services associés par HEREDIS.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. HEREDIS se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable et sans réserve de l’ensemble des présentes CGV.

Toutes les offres de Produits proposées sur le Site sont réservées à la vente aux particuliers, ci-après les « Clients ». Les Produits sont destinés à l’usage personnel des Clients et n’ont pas vocation à être commercialisés.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des Produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive émanant d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour HEREDIS de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

3 – Produits

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits parmi les différents Produits présentés sur le Site au jour de la commande.

Les Produits font l’objet d’un descriptif sous forme de fiche technique disponible sur le Site et systématiquement porté à la connaissance du Client avant chaque commande.

La fiche technique précise notamment les caractéristiques de chaque Logiciel HEREDIS et des contenus numériques associés, les prérequis techniques (en particulier les systèmes d’exploitation compatibles), la configuration recommandée pour une utilisation optimale, le nombre d’installations et d’accès au Logiciel HEREDIS permises par l’achat ainsi que les conditions de mise à disposition du Logiciel HEREDIS (lien de téléchargement et clé numérique associée ; livraison d’une clé USB ou d’un DVD, etc.).

Il appartient par conséquent au Client, avant chaque commande, de vérifier que les Produits sont compatibles avec ses besoins et outils informatiques.

Le Client, qui est seul à même de déterminer si les Produits, et particulièrement les Logiciels HEREDIS correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.

Toutes les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client est par ailleurs informé que les Logiciels HEREDIS vendus sur le Site n’incluent pas l’application mobile HEREDIS. L’application mobile HEREDIS est un service annexe, proposé à titre onéreux par HEREDIS et soumis aux conditions détaillées sur la plateforme de téléchargement de l’application (AppleStore, Google Play) qui précise notamment les systèmes d’exploitation et terminaux compatibles.

• Licence utilisateur

Il est précisé que les Logiciels HEREDIS sont concédés sous licence et sont soumises aux Conditions de licence utilisateur final (« CLUF ») qui accompagnent le Logiciel HEREDIS et qui peuvent également être consultées à l’adresse suivante : https://www.heredis.com/politique/. Les dispositions du CLUF doivent être acceptées à l’achat, et à l’installation du Logiciel HEREDIS.

• Support technique

Pour toute commande de Logiciels HEREDIS, le Client bénéficie gratuitement d’un support technique pendant une durée de deux ans à compter de la commande. Le support technique comprend uniquement le support sur les logiciels HEREDIS deux ans après leur achat. En aucun cas le support technique ne portera sur l’ordinateur ou le réseau ou encore la connexion Internet de l’utilisateur du logiciel Heredis. Des patches sont mis à disposition de l’utilisateur de la version en cours de commercialisation gratuitement. En aucun cas, la société HEREDIS ne se verra dans l’obligation de proposer des patches sur une version qui n’est plus commercialisée. Le support technique n’est pas compris pour l’achat du jeu Mahjong. 

• Disponibilité des Produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité après passation de la commande, HEREDIS en informera le Client dans les meilleurs délais au mail renseigné par le Client lors de la commande en indiquant, le cas échéant, les conditions dans lesquelles HEREDIS serait en mesure de satisfaire la commande. Le Client pourra alors acquiescer aux nouvelles conditions (Produit de remplacement ou délai de livraison différent par exemple) ou demander l’annulation de la commande. Dans ce dernier cas, HEREDIS s’engage à rembourser le Client dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

En tout état de cause, si aucune réponse n’est émise par le Client, la commande indisponible sera automatiquement annulée à l’issue d’un délai de 10 jours et le remboursement sera opéré dans les conditions prévues au précédent alinéa.

4 – Prix

Toutes les commandes sont payables en euros.

Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Hors cette période de validité, HEREDIS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site, en euros, et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée applicable en France à la date d’enregistrement de la commande. Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison et de transport facturés en supplément suivant la zone et le mode d’expédition. Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par HEREDIS.

Le Client est par conséquent informé que le montant total dû, qui comprend les taxes et les frais de livraison et de transport, est susceptible de varier selon le lieu de livraison. Le montant total dû par le Client est communiqué à ce dernier avant la validation définitive de la commande sur le récapitulatif de la commande.

5 – Commande

• Passation de la commande

Les commandes s’effectuent via le Site selon la procédure décrite ci-après. Le Client a également la possibilité de passer commande par téléphone au 04 11 93 08 11 (prix d’une communication locale depuis la France, depuis un poste fixe, hors surcoût éventuel de l’opérateur) du lundi au vendredi de 8h à 18h sans interruption, hors jours fériés et fermetures annuelles.

Avant toute commande de Produits sur le Site, le Client devra créer un compte Client en remplissant un formulaire de création de compte sur le Site avec les mentions suivantes : civilité, nom, prénom, adresse e-mail et mot de passe.

Le Client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte Client. L’identifiant et le mot de passe du Client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Client. Toute commande de Produits passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le Client.

Une fois son compte créé, pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :

• Le Client constitue son panier virtuel. A cet effet, le Client choisit les différents Produits auxquels il porte un intérêt et clique sur le lien « Ajouter au panier ».

• À tout moment, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Le Client peut obtenir un récapitulatif des Produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Panier », et revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des Produits du panier.

• Si son panier le satisfait, le Client clique ensuite sur le bouton « Passer la commande ».

• En cas de commande de Logiciels HEREDIS et/ou de contenus numériques associés non fournis sur un support matériel et accessibles par téléchargement, le Client confirme, s’il le souhaite, qu’il souhaite accéder au contenu immédiatement, et qu’il renonce consécutivement à se prévaloir de son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.

• Le Client doit ensuite s’identifier en utilisant son compte Client, conformément aux conditions ci-dessus. Le Client doit également renseigner l’adresse de livraison.

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. HEREDIS se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité et son adresse.

• Une fois l’ensemble des informations demandées (identification + adresse facturation + adresse de livraison), un récapitulatif apparaît indiquant : la désignation, la quantité, le prix des Produits sélectionnés, le coût total de la commande, taxes et frais de livraison inclus.

• Le Client devra alors cliquer sur « Commander » pour confirmer sa commande, étant précisé que, pour pouvoir poursuivre et cliquer sur le bouton « Commander », le Client devra d’abord cocher la case d’acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.

En validant la commande, le Client s’oblige à en payer le prix.

• Le Client est alors redirigé vers une page de paiement. Le Client peut alors procéder au paiement dans les conditions prévues à l’article 6 « Paiement » des CGV.

Le Client a la possibilité, jusqu’à la validation définitive et le paiement effectif de la commande, de revenir sur celle-ci, la modifier, l’annuler ou la compléter.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par HEREDIS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre HEREDIS et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

• Finalisation de la commande

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement à l’adresse renseignée lors de la commande, un courrier de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande, l’adresse de livraison. Par le même envoi, le Client recevra un exemplaire des CGV, de la Politique de confidentialité de HEREDIS, du CLUF (si applicable) ainsi que sa facture. Il est recommandé au Client de conserver une copie de cet envoi sur un support papier ou électronique.

Une fois la commande acceptée, le Client ne pourra plus annuler ou modifier sa commande, sous réserve du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 8 ci-dessous.

En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, HEREDIS se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où il y aurait un litige avec le Client portant sur une commande antérieure ou celle dans laquelle le Client n’aurait pas procédé au paiement d’une commande précédente. HEREDIS en informera alors le Client dans les meilleurs délais et, dans l’hypothèse où la commande aurait déjà été payée, remboursera le Client des sommes versées dans les 14 jours. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

6 – Paiement

Hors cas spécifique de paiement en trois fois sans frais décrit ci-dessous, toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement de la commande est exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des Produits.

• Paiement à la commande

Le paiement de la commande doit être effectué en euros selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire Carte Bleue, Carte Visa ou MasterCard grâce à l’interface de paiement en ligne sécurisée.

• Par PayPal : pour bénéficier de ce mode de paiement, le Client doit avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

• Par envoi postal d’un chèque. Dans ce cas, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après parfait et complet encaissement du chèque. Le chèque bancaire ou postal de règlement doit être libellé à l’ordre de HEREDIS et adressé à HEREDIS – Atrium du Millénaire – 78 allée John Napier – CS 49458 – 34961 MONTPELLIER Cedex 2 – France, accompagné du numéro de référence de la commande. Seuls sont acceptés les paiements en euros et les chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France.

• Par virement sur le compte bancaire de HEREDIS en suivant les instructions au moment du choix du paiement. Les éventuels frais de banque sont à la charge exclusive du Client. Dans ce cas, la commande ne sera traitée et expédiée qu’après réception du virement.

Le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Le parfait encaissement du chèque bancaire ou du virement bancaire déclenche l’expédition de la commande.

• Paiement en trois fois sans frais

Le paiement en 3 fois sans frais est possible par carte bancaire dès 45 € d’achat toutes taxes comprises. La date de validité de la carte bancaire doit être égale à au moins 3 mois après la date du paiement.

Pour bénéficier de cette facilité de paiement, le Client doit sélectionner « paiement en 3 fois sans frais, par carte bancaire » à l’étape du paiement du processus de commande. Le paiement par carte bancaire s’effectue via la plateforme de paiement sécurisé.

La première mensualité sera débitée lors de la validation de la commande, les deux mensualités suivantes seront débitées à 1 mois d’intervalle chacune.

Dans le cas où une anomalie serait relevée au moment de l’enregistrement de l’un quelconque des règlements, HEREDIS se réserve le droit d’annuler la commande. Les sommes éventuellement versées seront immédiatement restituées au Client.

• Sécurisation des paiements

Les paiements en ligne sur le Site ou par téléphone auprès de HEREDIS sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, Monetico Paiement, distribuée par les banques CIC et Crédit Mutuelle. Les informations de la carte bancaire sont communiquées en mode crypté au prestataire de paiement qui consulte les serveurs bancaires afin d’éviter les abus et les fraudes et donne à HEREDIS l’autorisation de paiement.

Les coordonnées bancaires communiquées lors de la commande (numéro de la carte, sa date de validité ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au dos de la carte) sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL). Elles ne sont à aucun moment transmises sur le serveur informatique de HEREDIS.

7 – Livraison

Sauf en ce qui concerne les Produits directement accessibles par téléchargement, les Produits sont livrés à l’adresse postale renseignée par le Client lors du processus de validation de sa commande.

Les délais de livraison courent à compter de la validation définitive de la commande, c’est-à-dire seulement après réception d’une commande conforme par HEREDIS et intégralement payée par le Client (sauf dans le cas d’un paiement en 3 fois sans frais où la commande sera prise en compte et validée après encaissement du premier tiers).

Le délai de livraison est mentionné lors de la commande. Ce délai correspond à une livraison en France métropolitaine. Pour les livraisons hors France métropolitaine, le délai de livraison peut s’étendre jusqu’à 10 jours ouvrés supplémentaires.

Le coût de livraison est déterminé au moment de la passation de la commande par le Client et varie selon les pays de destination et/ou selon les options de livraison sélectionnées. Les tarifs de livraison (Hors taxes) peuvent être consultés ci-dessous :

HEREDIS se réserve le choix du transporteur.

A l’égard des Clients bénéficiant du statut de consommateur, il est, dans tous les cas, rappelé que, si le colis n’est pas livré dans les 30 jours de la validation de la commande, le Client sera en droit de résoudre sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, HEREDIS d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, HEREDIS ne s’est pas exécuté dans ce délai. A compter de cette demande de résolution, HEREDIS reversera dans un délai maximum de quatorze jours la totalité des sommes versées par le Client pour la commande (frais de livraison inclus), et ce, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande. Dans le cas où le colis a été retourné à HEREDIS pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis.

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les Produits commandés sans vices apparents.

Il dispose d’un délai de quinze jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Le Client en informe HEREDIS aux adresses indiquées à l’article 1 et devra renvoyer les Produits à l’adresse suivante : HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2. Les Produits renvoyés devront se trouver dans l’état dans lequel ils ont été reçus, complets, dans leur emballage d’origine avec leurs accessoires et/ou notices.

Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par HEREDIS à ce titre. HEREDIS remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client.

8 – Rétractation

Les Clients ayant le statut de consommateurs au sens du Code de la consommation sont avertis qu’ils disposent d’un droit de rétractation dans les conditions ci-après.

• Produits exclus

Par exception, certains Produits ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

En particulier, par application de l’article L. 221-28, 9° du Code de la consommation, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, de logiciels informatiques ou autres contenus numériques fournis sur supports matériels scellés ( DVD, clef USB, etc) après la livraison.

Le droit de rétractation ne s’applique pas non plus en cas de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (article. L. 221-28, 13° du Code de la Consommation).

En conséquence, en cas de commande de Logiciels HEREDIS et/ou de contenus numériques associés non fournis sur un support matériel et accessibles par téléchargement, le Client ayant confirmé souhaiter accéder au contenu immédiatement et renoncé à se prévaloir de son droit de rétractation au moment de la commande, ne dispose pas de la faculté de se rétracter de sa commande une fois celle-ci validée.

• Autres Produits

À compter de la réception des Produits, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours pour faire part de sa volonté de renvoyer les Produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la livraison des Produits issus de la même commande est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra informer HEREDIS par courrier, email aux coordonnées figurant à l’article 1, dans les 14 jours de la réception des Produits, de sa volonté de se rétracter en remplissant et retournant le formulaire type joint en annexe des CGV ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Dans tous les cas, les Produits devront être retournés à HEREDIS, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : HEREDIS, Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 – 34961 MONTPELLIER CEDEX 2. Le retour des Produits étant à la charge du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur des Produits.

Les Produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, c’est-à-dire neufs, complets, dans leur emballage d’origine intact (non descellé) avec leurs accessoires et/ou notices, en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les Produits endommagés ou incomplets ne sont pas repris.

HEREDIS s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les Produits aient été effectivement retournés dans l’intervalle et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Ce remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par vous lors de la commande. Seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi et de traitement seront remboursés, les frais de retour restant, comme il a été indiqué, à la charge du Client.

9 – Garanties légales

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil rappelés dans les encadrés qui suivent. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.

• Garantie légale de conformité

L’article L. 217-4 du Code de la consommation prévoit que : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’article L. 217-5 du Code de la consommation prévoit que : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » L’article L. 217-7 du Code de la consommation prévoit que : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. » L’article L. 217-9 du Code de la consommation prévoit que : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. » L’article L. 217-12 du Code de la consommation prévoit que : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

• Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1645 du Code civil prévoit que : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ». L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer HEREDIS, par écrit, de la non-conformité des Produits et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

10 – Responsabilité – Force majeure

La responsabilité de HEREDIS n’a pas lieu en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. HEREDIS ne sera pas non plus responsable d’une inadéquation des Produits à une attente spécifique du client.

HEREDIS ne sera pas responsable d’une utilisation des Logiciels HEREDIS non conforme au CLUF et ne sera pas responsable des pertes de données pouvant résulter de l’utilisation des Logiciels HEREDIS par le Client. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

La responsabilité de HEREDIS est également exclue en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit au fait du Client, soit au fait d’un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de HEREDIS est totalement exclue dans un cas d’événement qualifiable de force majeure, entendu comme recouvrant notamment les faits suivants : inondation, grève, règlementation ou exigence de la puissance publique et, de manière générale, tout événement inévitable et imprévisible et échappant au contrôle de HEREDIS au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence.

11 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte et, de manière générale, de ses échanges avec HEREDIS, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données à caractère personnel le concernant.

Conformément aux dispositions du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD », et de la Loi Informatique et Libertés rectifiée (notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018), le Client peut prendre connaissance des conditions de collecte et de traitement de ses données à caractère personnel en consultant la Politique de confidentialité de HEREDIS, et notamment des droits dont il dispose concernant les traitements de ses données à caractère personnel. La Politique de confidentialité, systématiquement transmise au Client préalablement à sa commande, est également accessible directement à l’adresse suivante https://www.heredis.com/politique/.

12 – Réclamation / médiation

Toute réclamation peut être adressée à HEREDIS aux adresses prévues à l’article 1 (Préambule).

Par ailleurs, le Client ayant le statut de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige qui l’opposerait à HEREDIS.

HEREDIS adhère au service de l’entité de médiation de la consommation AME Conso. Ses coordonnées sont les suivantes : AME Conso, 11 place Dauphine, 75001 PARIS – www.mediationconso-ame.com

Le Client peut saisir l’AME Conso pour tout litige de consommation qui l’opposerait à HEREDIS, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de HEREDIS par une réclamation écrite.

13 – Loi applicable

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.

FORMULAIRE STANDARD DE RÉTRACTATION POUR FACILITER LE DROIT DE RÉTRACTATION A L’ATTENTION DE : HEREDIS Atrium du Millénaire 78 allée John Napier CS 49 458 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 Email : contact@heredis.com Je vous notifie par la présente ma rétractation de ma commande pour le ou les Produits ci-dessous : ……………………………………………………………………………………… Commande du : ………/………/……… Nom du consommateur : ……………………………………………………………………………………… Adresse du consommateur : ………………………………………………………………………………… Date : …………… Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :